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Conditions générales catégorielles de vente

 

  COMMANDES 

1.    Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent, de convention expresse, sur celles de l'acheteur sauf dérogration écrite et préalable. 

2.    Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client, complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties.      

Le délai de livraison s'entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les détails techniques et commerciaux. 

3.    Offres et devis      

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour un délai d'option d'un mois (90 jours en cas d'exportation) après leur remise. Si l'acceptation de l'acheteur n'est pas entièrement conforme à l'offre ou au devis, le contrat n'est réputé conclu qu'après accord écrit du vendeur. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai.      

Les plans, documents et études que nous remettons aux clients restent notre propriété et ne peuvent, sauf accord formel de notre part, être communiqués à des tiers ou faire l'objet d'une exécution. Ils doivent nous être restitués si la vente n'est pas conclue. 

4.    Annulation      

L'annulation de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit.      

En cas d'annulation de la commande, l'indemnité demandée est fonction de l'état d'avancement des études et de la construction du matériel.      

Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut à annuler les marchés en cours.      

En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours d'exécution pourront être résolues de plein droit.      

Dans tous les cas, les acomptes versés resteront la propriété de Protéor.  

PRIX 

Nos prix, donnés à titre indicatif, s'entendent nets, hors taxes, sans emballage ; pour la France, départ ; pour les DOM-TOM et l'étranger, transport principal non acquitté (Incoterms 1990 Nr 460), sauf stipulation contraire. Ils sont calculés à partir des conditions d'achats accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction de l'évolution du cours des matières premières, de la structure des barèmes, de nos fournisseurs ou du taux de change, dans le cadre de la législation actuelle. 


 

LIVRAISONS 

1.    Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif, et leur non-observation ne peut entraîner ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages-intérêts. 

2.   

a)    Livraisons France : la livraison est toujours réputée faite dans nos magasins. Les expéditions sont faites en port avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à notre clientèle française et celle des départements d'outre-mer de garantir ses droits en se conformant à l'article 105 du Code du Commerce.      

b)    Pour les DOM-TOM et l'étranger : la livraison s'effectue transport principal non acquitté (Incoterms 1990). 

3.    Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. 

4.    La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc... intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. 

5.    Si, du fait de l'acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou, si la commande fait l'objet d'une fabrication spéciale, nous répercuterons les frais de manutention et de magasinage, à savoir 1,5 % par mois de retard à dater du délai demandé dans la commande.  

PAIEMENT 

Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de la livraison.Les règlements sont effectués à l'adresse stipulée sur la facture selon les modalités de commandes en ligne de notre site internet. En application de la loi 92=1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le débiteur étant supposé l'être par la simple survenance de l'échéance à la charge de l'acheteur, sans préjudice des frais de recouvrement et dommages et intérêts égaux à 15 % de la somme impayée. Le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures après une simple mise en demeure non suivie d'effet.Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas de facture partiellement contestée à condition qu'elle ait été reconnue justifiée pour le surplus.La propriété des marchandises nous est réservée jusqu'au complet paiement du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980).

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et de revendication effectuée en vertu des lois Nr 8598 et 8599 du 25 janvier 1985, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.

En cas de retard de paiement, non imputable à un cas de force majeure ou à un manquement du fournisseur, les pertes sur changes, ainsi que les intérêts de retard correspondants, seront à la charge du client.En cas de facturation en devises étrangères, la perte de change du différentiel des monnaies sera prise en charge par le client.  

GARANTIE 

La garantie légale s'applique sur tous nos produits.L'utilisation de nos produits non conformément à nos instructions, et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d'un remboursement de transport "aller-retour", du montage et d'indemnités compensatrices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation de nos consignes d'entretien et de mise en service.Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord.Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de 8 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.  

REPARATIONS 

Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix et feront l'objet d'un accord de réparation suivant un devis envoyé par Protéor ; Les frais de main-d'oeuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge de nos clients. Les matériels retournés pour réparation en provenance des pays étrangers doivent impérativement être envoyés en transit temporaire.  

REPRISES 

Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après notre accord préalablement écrit, pour des marchandises à l'état neuf et en emballage d'origine, livrées depuis moins de 15 jours.Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, être considérées comme traduisant cet accord.Elles doivent être faites franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de bon de livraison, et uniquement en vue d'un échange de marchandises à prendre de suite.Toutefois, des marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises.La société Protéor ne saurait être tenue pour responsable des manutentions ou stockages non conformes aux conditionnements prévus.  

JURIDICTION 

FRANCE et DOM-TOM : En cas de contestation, les tribunaux de DIJON sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.ETRANGER : En cas de contestation, la Chambre de Commerce Internationale est seule compétente quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés selon les règles et usance définies par les Incoterms 1990, publication Nr 460, et selon les dispositions retenues dans le cadre du contrat commercial, lesquelles seront jugées selon la loi française.

 

 

 
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