Tous nos équipements sont des aides techniques pour personnes handicapées répertoriées dans la classification internationale ISO 9999. Ils ont tous la possibilité d’être financés dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour cela, chaque département dispose d’un organisme, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dit MDPH. Les coordonnées de toutes les MDPH sont accessibles sur le site internet www.cnsa.fr en tapant le numéro de votre département, ou auprès du conseil général de votre département. Chaque MDPH dispose de deux moyens de financement des aides techniques : la prestation de compensation et le fonds de compensation.

Prestation de compensation* :
L’arrêté du 28 décembre 2005 fixe les «tarifs des éléments de la prestation de compensation» et dresse une liste d’équipements avec des montants de financement. Cette liste inclut une ligne intitulée «autre aide technique» permettant la prise en charge d’équipements qui ne seraient pas décrits dans la liste.
Le montant de la prise en charge est plafonné, cependant les MDPH ont la possibilité de déplafonner le montant de prise en charge dans le cas où le prix de l’appareil concerné est supérieur.

Fonds de compensation :
Le fonds de compensation est mis en place par chaque département dans le but de venir en aide aux personnes handicapées dans le cas où la prestation de compensation n’ait pas été utilisée, ou ait été insuffisante.

Les prises en charge sont liées à la constitution d’un dossier, à demander à la MDPH du département concerné.
L’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH est chargée d’étudier les besoins de la personne handicapée et de valider les choix (il est possible que la MDPH fasse appel à des équipes extérieures), puis le dossier est soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour financement.

*  les montants en vigueur n’ont volontairement pas été précisés, car ils sont susceptibles de modification selon les arrêtés en préparation. La procédure est également susceptible de modification selon l’évolution des textes législatifs.
* critères selon l’âge.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) :
http://www.cnsa.fr/

 

FORMULAIRE DE DEMANDE(S) AUPRES DE LA MDPH CERFA n°13788*01

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TARIFICATION PCH AIDES TECHNIQUES - LOCATION

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